Enquête de flagrance

Enquête de flagrance
   Procédure: enquête particulière applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d'emprisonnement, qui donne à la police judiciaire en raison de l'actualité de l'infraction des pouvoirs plus étendus que pour l'enquête préliminaire, et ce afin de rechercher tout renseignement utile à l'aide de moyens coercitifs

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Enquete de flagrance — Enquête de flagrance Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

  • Enquête De Flagrance — Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête préliminaire …   Wikipédia en Français

  • Enquête de flagrance — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs  …   Wikipédia en Français

  • Enquete de police — Enquête de police Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête De Police — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête policière — Enquête de police Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquete preliminaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête Préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête judiciaire — Enquête préliminaire en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Enquête préliminaire — en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”